Article (Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte)

Art. 1er. - La commission de révision de l'état civil instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée a son siège à Mamoudzou.

Elle se réunit sur convocation de son président.

Les séances ne sont pas publiques.