Art. 1er. - Le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est modifié comme suit :
1o L'intitulé du titre VI du livre VI est ainsi rédigé :
« TITRE VI
« DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER »
2o Il est créé un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre I er
« Dispositions particulières
aux départements d'outre-mer »