Article (Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des recettes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la Direction des musées de France et certains musées nationaux)
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la Direction des musées de France et les musées nationaux non érigés en centres de responsabilité:
1o Cession, consultation, location ou prêt d'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, élaborés, détenus ou conservés par les services;
2o Cession de reproductions, sous forme de photocopies, de photographies, de microfilms ou par tout autre procédé, de documents détenus ou conservés par les services;
3o Cession de droits d'exploitation de documents de toute nature;
4o Cession de droits de participation aux ateliers d'animation organisés par les services autour des collections;
5o Vente ou location d'expositions et de matériels pédagogiques élaborés par les services;
6o Actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse de recherche et d'expertise;
7o Consultation, location ou cession de bases de données informatisées et de banques d'images élaborées par les services de la Direction des musées de France,
sont rattachées au chapitre 34-97 Moyens de fonctionnement des services du budget du ministère de la culture.