Article (Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 13. - Les autorisations indiquent:
1o Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social,
l'établissement principal et les établissements secondaires des titulaires.
2o Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du commerce.
3o Les matériels dont la fabrication ou le commerce sont autorisés.
4o La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans, mais l'autorisation peut être renouvelée, sous les mêmes conditions, dans la même limite, à la fin de chaque période.