Article (Décret no 95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture)
Art. 14. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 41 du même décret deviennent l'article 41-1.