Article (Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la mise à disposition des services des impôts des moyens informatiques assurant la gestion du Plan cadastral informatisé)
Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes:
- numéro du titulaire de droits sur les propriétés non bâties (code département et service des impôts, numéro du dossier au centre des impôts fonciers);
- nom (M., Mme, Mlle), prénom, date de naissance pour les personnes physiques, raison sociale et forme juridique pour les personnes morales;
- adresse ou siège social du titulaire de droits;
- nom, prénom, adresse du géomètre agréé;
- nom, prénom du géomètre du cadastre;
- références cadastrales des parcelles;
- descriptif des parcelles: contenance, code arpentage, référence au document modificatif du parcellaire cadastral créant la parcelle ainsi que les parcelles d'origine, code de parcelle non figurée au plan, code « état » relatif à la gestion de l'attribution des références cadastrales interne au traitement Majic 2;
- adresses des parcelles;
- relation entre titulaire de droit et parcelle;
- classification fiscale;
- charges;
- code parcelle bâtie;
- numéro d'ordre dans une propriété divisée en lots;
- identifiant de la parcelle de référence de la propriété divisée en lots;
- référence au livre foncier (pour les départements de l'Alsace-Moselle);
- bâtiments;
- détails topographiques (bornes de propriété...);
- voirie.