Article (Arrêté du 20 avril 1995 relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés)
Art. 2. - Le contrôle général des armées reçoit copie, au fur et à mesure de l'avancement du dossier, des pièces relatives aux indemnités de résiliation, aux demandes facultatives d'avis adressées aux commissions spécialisées des marchés, aux passer outre à un avis défavorable émis par une commission spécialisée des marchés, aux affaires traitées par les comités consultatifs de règlement amiable des différends.