Article (Arrêté du 2 mai 1995 relatif aux modalités du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Opéra national de Paris)
Art. 2. - Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Les convocations accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil d'administration, soit cinq jours ouvrés au moins avant la date de réunion du conseil d'administration.
Le contrôleur d'Etat est membre du comité financier. A ce titre, il dispose des informations mentionnées à l'article 15 du règlement financier approuvé par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé;
Il reçoit copie des délégations de signature prises par le directeur de l'Opéra national de Paris.