Article (Décret no 95-157 du 10 février 1995 relatif à la procédure de délivrance et de retrait des autorisations prévues par l'article L. 712-8 du code de la santé publique et modifiant la deuxième partie de ce code (Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - L'article R. 712-15 du code de la santé publique est ainsi modifié:
I. - Le 5o est abrogé.
II. - Le 6o est remplacé par les dispositions suivantes:
« 6oLorsqu'elles relèvent de la compétence du ministre chargé de la santé, les décisions de suspension ou de retrait d'autorisation prévues aux articles L. 712-17-1 et L. 712-18; »