Article (Arrêté du 15 février 1995 fixant le montant de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée à certains techniciens des services culturels et des Bâtiments de France)
Art. 2. - Le montant annuel de l'indemnité visée à l'article 1er est fixé à 4 995 F. Il est égal à 5 224,77 F à compter du 1er janvier 1994.