Article (Décret no 95-155 du 15 février 1995 portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent à certains techniciens des services culturels et des Bâtiments de France)
Art. 5. - Les indemnités dominicales versées pour les services visés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont exclusives de toute autre indemnité horaire pour travaux supplémentaires.