Article (Arrêté du 27 février 1995 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles)
Art. 3. - Les 5o et 6o de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1990 susvisé sont remplacés par:
« 5o Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances habilité le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte de résultat de l'exercice. »