Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
3. Dispositions communes
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, l'Etat se réserve le droit de prendre à tout moment, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le titulaire, toutes mesures utiles à l'exploitation de l'ouvrage.
4. Sort des impôts, taxes et redevances versées
Les sommes versées au titre des impôts, taxes et redevances de l'année en cours resteront acquises au Trésor, quelle que soit la cause de la résiliation.