Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
Article 3
Caractère personnel de l'exploitation
L'exploitation du DMM est confiée à titre strictement personnel au titulaire.
Celui-ci s'interdit donc par avance, et à peine de déchéance, de chercher,
de quelque manière que ce soit, à sous-traiter, céder, transférer,
sous-louer, affermer ou apporter, à un ou plusieurs tiers, personne physique ou morale, tout ou partie de droits, au-delà de ce que lui permet le présent cahier des charges, sans y avoir été préalablement et expressément autorisé par l'Etat dans les conditions prévues par les articles 29 et 38.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le titulaire puisse, avec le consentement préalable et exprès des représentants de l'Etat et sous réserve de conserver la direction générale et la responsabilité de l'entreprise,
confier les opérations matérielles d'exploitation, d'entretien et de modification de l'oléoduc et des installations annexes, par contrat, à tel prestataire de services de son choix. Dans ce cas, la responsabilité du titulaire pour le respect du présent cahier des charges demeure entière tant vis-à-vis de l'Etat que des tiers.
CHAPITRE II
Exploitation des ouvrages et installations