Article (Décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile)
Art. 31. - Pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les emplois offerts pour la promotion au grade d'attaché principal d'administration de 2e classe seront, par dérogation à la répartition établie par l'article 14 du présent décret, pourvus à raison de 65 p. 100 par la voie de l'examen professionnel prévue au 1o dudit article 14 et pour 35 p. 100 par la procédure des nominations au choix prévue au 2o du même article 14.