Article (Arrêté du 5 avril 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux résultats du concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie)
Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce:
- à la sous-direction chargée de la gestion des personnels d'inspection et de direction;
- auprès des intéressés.