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Article (Arrêté du 3 avril 1995 portant création d'une enquête permanente sur les conditions de vie des ménages)
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Article (Arrêté du 3 avril 1995 portant création d'une enquête permanente sur les conditions de vie des ménages)
Art. 3. - L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.