Article (Arrêté du 23 septembre 1994 relatif au marquage C.E. des équipements terminaux de télécommunications)
Art. 2. - Pour les équipements agréés sur la base de réglementations techniques communes avant le 1er janvier 1995, il est prévu une période transitoire jusqu'au 1er janvier 1997 pendant laquelle le fabricant ou son mandataire peut apposer le marquage national ou le marquage C.E.
S'il choisit d'apposer le marquage C.E., le fabricant ou son mandataire indique sur la notice d'utilisation de l'équipement les références de la directive no 91/263/C.E.E. susvisée.
A la fin de la période transitoire, l'apposition du marquage C.E. est obligatoire.