Article (Arrêté du 8 septembre 1994 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière)
Art. 4. - L'arrêté du 18 juillet 1991 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière est abrogé.