Article (Arrêté du 2 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) (annexe, chapitre VII, paragraphes 7.2.1.1 et 7.2.1.3))
Art. 1er. - A l'article 7.2.1.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit:
« 5o Avoir satisfait à des épreuves théoriques et pratiques. »