Article (Décret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 13. - L'article R. 382-19 du même code est modifié comme suit:
1o Le début de l'article est ainsi rédigé: « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-29, les organismes agréés peuvent conclure... » 2o L'article est complété par la phrase suivante: « Ces conventions sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture. »