Article (Décret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 10. - I. - La section 3 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est intitulée: « Section 3. - Immatriculation. - Affiliation ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 382-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: « Le numéro d'immatriculation est immédiatement notifié à l'intéressé et à l'organisme agréé ».
III. - Il est inséré dans la même section du même code un article R.
382-16-1 ainsi rédigé:
« Art. R. 382-16-1. - L'affiliation est prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie dans les conditions définies à l'article L. 382-1 et conformément aux dispositions de l'article R. 382-1. La caisse notifie sa décision à l'intéressé et à l'organisme agréé. L'affiliation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la dernière année civile prise en considération pour l'affiliation aux termes de l'article R. 382-1.
« La nature des justifications nécessaires à l'affiliation est précisée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
« L'organisme agréé adresse chaque année à la caisse primaire compétente copie de la déclaration fiscale de l'intéressé.
« L'artiste-auteur est informé par la caisse primaire du renouvellement de son affiliation pour l'exercice en cours. »
Section 4
Cotisations