Article (Arrêté du 8 novembre 1994 fixant les conditions sanitaires relatives au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine)
Art. 6. - Dans chacun des départements visés à l'article 1er, le directeur des services vétérinaires peut confier, par convention, à un prestataire de services local l'édition informatique des A.S.D.A. et des L.P.S.
Dans chacun des départements visés à l'article 1er, les A.S.D.A. ou les L.P.S. sont transmis aux éleveurs concernés selon des modalités définies par le directeur des services vétérinaires. Ils doivent être apposés sur les documents d'accompagnement bovin correspondants par le propriétaire ou détenteur des animaux.