Article (Arrêté du 24 novembre 1994 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant du remboursement par l'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France)
Art. 1er. - Les remboursements par l'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France sont rattachés, aux chapitres ci-dessous, conformément à la répartition figurant dans le budget voté des anciens combattants:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0284 du 08/12/94 Page 17402 a 17403
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