Article (Décret no 94-1045 du 5 décembre 1994 portant application de l'article L. 321-9 (6o) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962)
Art. 1er. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mars 1977 susvisé, la date du 1er janvier 1997 est substituée à la date du 1er janvier 1995.