Article (Arrêté du 3 novembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de consultations de l'ensemble des informations décrivant la situation du personnel militaire rémunéré par la marine)
Art. 6. - Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.