Article (Arrêté du 12 septembre 1994 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt économique)
Art. 1er. - Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt économique Sesam/Vitale.