Article (Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique)
Art. 20. - En cas de refus de la concession, la décision du ministre chargé de l'électricité est motivée.
TITRE V
APPROBATION DES PROJETS, AUTORISATION
ET RECOLEMENT DES TRAVAUX