Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 21. - A l'article R. 5146-40 du même code, après les mots << le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture >> sont insérés les mots << et, dans les conditions prévues à l'article R. 5146-56-1, le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.