Article (Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 16. - L'article R. 5146-36 du même code est modifié comme suit:
1o Au premier alinéa, les mots « conjointe du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots « du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ».
2o Au troisième alinéa, les mots « notifié au ministre de la santé et au ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots « notifié au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ».
3o Au dernier alinéa, les mots « de l'administration » sont remplacés par les mots « du directeur général du centre ».