Article (Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 14. - Les articles R. 5146-33-2 et R. 5146-33-3 du même code sont modifiés comme suit:
1o Au premier alinéa de l'article R. 5146-33-2 et à l'article R. 5146-33-3, les mots « par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'agriculture » sont complétés par les mots « sur proposition du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ».
2o Au dernier alinéa de l'article R. 5146-33-2, les mots « les autorités françaises qui saisissent » sont remplacés par les mots « le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires qui saisit ».