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Article (Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Article (Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 10. - A la fin du e de l'article R. 5146-29 du même code, les mots « les laboratoires officiels de contrôle des ministères de la santé et de l'agriculture » sont remplacés par les mots « le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ».