Article (Arrêté du 19 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Affaires pénales militaires en région aérienne Nord-Est)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à:
- l'identité;
- la situation familiale, professionnelle et militaire;
- l'aptitude médicale;
- les sanctions disciplinaires, statutaires, professionnelles;
- les infractions quant à leur nature;
- les engagements de procédures judiciaires;
- les condamnations pénales et mesures de sûreté, quant à leur nature.
La durée de conservation des informations relatives aux condamnations pénales et aux infractions est limitée à trois mois après la fin de la procédure.
La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires et statutaires est de quatre ans au maximum.