Article (Décret no 94-867 du 3 octobre 1994 modifiant le décret no 91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation générale à la langue française)
Art. 1er. - A l'article 1er, premier alinéa, du décret du 4 décembre 1991 susvisé, les mots: « des services généraux du Premier ministre » sont remplacés par les mots: « du ministère de la culture et de la francophonie ».