Article (Arrêté du 3 novembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la reconversion du personnel militaire de la marine)
Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef du service d'aide à l'insertion et à la reconversion du personnel militaire de la marine, 15, rue de Laborde, Paris (8e), ou auprès des bureaux décentralisés de ce service.