Article (Décret no 94-1029 du 30 novembre 1994 modifiant le décret no 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil)
Art. 4. - A l'article 4 du décret du 19 août 1946 susvisé, les mots: « ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots: « service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ».