Article (Arrêté du 9 novembre 1994 fixant la procédure d'autorisation d'un modèle de bacs utilisés dans les arrêts-barrages à eau non déclenchés ou d'un modèle de l'ensemble constituant un arrêt-barrage déclenché)
Art. 3. - Le pétitionnaire, qui doit être établi dans un pays de la Communauté économique européenne, adresse sa demande au ministre chargé des mines. Cette demande doit être accompagnée des documents descriptifs du modèle de bacs d'arrêt-barrage à eau non déclenché ou du modèle de l'ensemble constituant l'arrêt-barrage déclenché, ainsi que des essais et épreuves effectués et de leurs résultats.
Le pétitionnaire est tenu de fournir au laboratoire agréé le modèle de bacs d'arrêt-barrage à eau non déclenché ou le modèle de l'ensemble constituant l'arrêt-barrage déclenché, ainsi que des essais et épreuves effectués et de leurs résultats.