Article (Décret no 94-1027 du 23 novembre 1994 portant modification de dispositions réglementaires du code des communes relatives aux opérations funéraires)
Art. 6. - Le premier alinéa de l'article R. 363-18 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes:
« La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès dans le respect des dispositions de l'article L. 363-1. »