Article (Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement)
Art. 28. - La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 9, 17, 24 et 25 du présent arrêté. Les délibérations de la commission de contrôle sont exécutoires.