Article (Arrêté du 22 septembre 1994 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du compte unique mentionné à l'article 45 modifié de la loi de finances rectificative pour 1986 (loi no 86-1318 du 30 décembre 1986))
Art. 1er. - Le délégué à la formation professionnelle est nommé commissaire du Gouvernement auprès du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter.