Article (Arrêté du 29 décembre 1994 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal)
Art. 8. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.