Article (Décret no 95-6 du 4 janvier 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation)
Art. 1er. - Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.