Article (Décret no 94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)
Art. 14. - Le premier alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Peuvent être promus ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, au choix, par voie d'inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qui appartiennent au 6e échelon de leur grade et qui justifient de neuf années de services effectifs dans ce grade. »