Article (Décret no 94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)
Art. 11. - Au premier alinéa de l'article 16-4 du même décret, les mots: « classés dans la classe normale du » sont remplacés par les mots: « nommés dans le ».