Article (Décret no 94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables)
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots: « à l'article 3 » sont remplacés par les mots: « à l'article 6 ».