Article (Arrêté du 13 décembre 1994 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres relative aux marchés passés en vue de la fourniture des documents électoraux)
Art. 3. - Le bureau des élections et des études politiques établit les convocations aux séances de la commission, les procès-verbaux d'examen des candidatures et d'ouverture des offres et assure le secrétariat de la commission.