Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-592 du 22 novembre 1994 fixant les heures d'écoute significatives pour Télévision Caraïbe International-Martinique)
Art. 2. - La présente décision s'applique à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995.