Article (Décret no 94-1129 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire pour les logements-foyers dénommés résidences sociales)
Art. 2. - Il est créé, au sein de la section VII du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation, une sous-section 1 intitulée: « Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales » et comprenant les articles R. 353-154 à R. 353-164-1.