Article (Décret no 94-1119 du 20 décembre 1994 modifiant le décret no 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations)
Art. 4. - I. - Au premier alinéa de l'article 1er-1 du décret du 13 juin 1966 susvisé, les mots: « du deuxième alinéa du 4 de l'article 238 bis susvisé » sont remplacés par les mots: « du 3 de l'article 200 et du 2 de l'article 238 bis ».
II.-Au troisième alinéa du même article, les mots: « du deuxième alinéa du 4 de l'article 238 bis » sont remplacés par les mots: « du 3 de l'article 200 et du 2 de l'article 238 bis ».
III.-Au premier alinéa de l'article 3-4 du décret du 13 juin 1966 susvisé,
les mots: « deuxième alinéa du 4 de l'article 238 bis » sont remplacés par les mots: « 3 de l'article 200 et au 2 de l'article 238 bis ».
IV.-Au cinquième alinéa du même article, les mots: « du deuxième alinéa du 4 de l'article 238 bis susvisé » sont remplacés par les mots: « du 3 de l'article 200 et du 2 de l'article 238 bis ».