Article (Décret no 94-1043 du 23 novembre 1994 instituant une taxe parafiscale au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate)
Art. 3. - 1. Le montant de la taxe visée au 1 de l'article 2 ne peut dépasser:
0,030 F par kilogramme net pour les producteurs et 0,030 F par kilogramme net pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine dans le cadre des contrats de culture (ou engagements d'apport en tenant lieu pour les coopératives) conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel soumis à l'approbation des pouvoirs publics;
0,040 F par kilogramme net pour les producteurs et 0,040 F par kilogramme net pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine n'ayant pas fait l'objet de contrats de culture conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel.
2. Le montant de la taxe visée au 2 de l'article 2 ne peut dépasser:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0282 du 06/12/94 Page 17273 a 17274
......................................................